Version 1.4.2, en vigueur depuis le 31 juillet 2026
Conditions Générales d'Utilisation — Bellya
Date d'entrée en vigueur : 15 juillet 2026 Version : 1.4.2
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") régissent l'accès et l'utilisation de l'application mobile Bellya (ci-après "l'Application"), éditée par Minded Solutions.
L'utilisation de l'Application implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser l'Application.
Certaines fonctionnalités peuvent être modifiées, ajoutées ou supprimées pour tenir compte de l'évolution du service. Des interruptions temporaires de service peuvent survenir, notamment pour maintenance.
Article 2 — Éditeur et mentions légales
Éditeur : Minded Solutions, Société par actions simplifiée (SAS) Siège social : 60 rue François 1er, 75008 Paris RCS Paris 100 814 169 SIRET : 100 814 169 00015 Numéro de TVA intracommunautaire : FR11100814169 Code NAF : 6201Z Capital social : 1 000 euros Directeur de la publication : Le Président de Minded Solutions Email : hello@bellya.app
Hébergeur : Supabase, Inc. 970 Toa Payoh North #07-04, Singapore 318992 Site : https://supabase.com Hébergement des données : Amazon Web Services (AWS), région eu-central-1 (Francfort, Allemagne). L'hébergeur n'est pas certifié Hébergeur de Données de Santé (HDS). Les données sont chiffrées en transit et au repos.
Article 3 — Description du service
3.1 Nature de l'Application
Bellya est un compagnon de santé digestive. L'Application permet aux utilisateurs de :
- Consigner leurs repas, symptômes digestifs, transit, humeur, sommeil et hydratation dans un journal personnel
- Consulter des informations éducatives sur la santé digestive
- Utiliser des outils de bien-être (cohérence cardiaque, relaxation)
- Identifier des corrélations potentielles entre leurs habitudes et leurs symptômes grâce à des algorithmes d'analyse
- Suivre un protocole alimentaire prescrit ou recommandé par un professionnel de santé
- Partager, à leur initiative, leurs données avec un professionnel de santé via le Portail Pro (mise en relation depuis l'annuaire, avec un consentement explicite recueilli au moment du partage)
3.2 Compatibilité et configuration requise
L'Application est disponible sur iOS (version 16 et ultérieure) et Android (version 10 et ultérieure). Une connexion internet est nécessaire pour la synchronisation des données et l'accès à certaines fonctionnalités. L'Application peut fonctionner partiellement hors ligne pour la saisie du journal.
3.3 Avertissement médical
Bellya n'est pas un dispositif médical au sens du Règlement (UE) 2017/745 ni du Code de la santé publique.
L'Application ne pose aucun diagnostic, ne prescrit aucun traitement et ne se substitue en aucun cas à l'avis d'un professionnel de santé. Les informations et insights fournis par l'Application sont des pistes de réflexion et ne constituent pas un avis médical. L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de ces informations.
Si vous souffrez de symptômes digestifs persistants ou sévères, consultez un professionnel de santé qualifié. Tout protocole alimentaire suivi via l'Application doit idéalement être supervisé par un professionnel de santé (nutritionniste, diététicien ou gastro-entérologue).
Les symptômes suivants nécessitent une consultation médicale rapide : sang dans les selles, perte de poids inexpliquée, fièvre persistante, symptômes nocturnes, apparition de troubles digestifs après 50 ans.
Article 4 — Acceptation des CGU
En créant un compte sur l'Application, vous déclarez avoir lu, compris et accepté les présentes CGU ainsi que la Politique de Confidentialité de Bellya.
Vous déclarez avoir la capacité juridique de contracter. L'Application est destinée aux personnes âgées de 18 ans et plus. Les mineurs doivent obtenir le consentement de leurs parents ou tuteurs légaux.
Article 5 — Inscription et compte utilisateur
5.1 Création de compte
L'accès aux fonctionnalités de l'Application nécessite la création d'un compte au moyen d'une adresse email ou via un service d'authentification tiers (Apple, Google). Un prénom peut vous être demandé dès le début du parcours d'inscription pour personnaliser l'expérience.
5.2 Responsabilité de l'utilisateur
Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toute activité effectuée depuis votre compte.
En cas d'utilisation non autorisée de votre compte, informez immédiatement Minded Solutions à l'adresse hello@bellya.app.
5.3 Suppression de compte
Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis les paramètres de l'Application. La suppression entraîne l'effacement définitif de toutes vos données dans un délai maximum de 30 jours, conformément à la Politique de Confidentialité.
Article 6 — Offres et tarifs
6.1 Offre gratuite
L'offre gratuite, accessible sans limitation de durée, comprend notamment :
- Journal quotidien complet et illimité (repas, symptômes, transit, humeur, hydratation, sommeil)
- Recherche d'aliments dans la base de données Bellya
- Favoris et plats maison illimités
- Articles et guide de santé digestive, contenus éducatifs
- Exercices de respiration et de relaxation
- Consultation de l'annuaire des professionnels de santé
- Score du jour et configuration du profil santé
6.2 Offre Premium
L'offre Premium donne accès à des fonctionnalités supplémentaires, notamment :
- Bilans quotidiens complets et analyses personnalisées
- Corrélations entre symptômes et aliments
- Scan de repas (photo, dictée vocale, code-barres) et analyse de menu de restaurant
- Tests d'éviction guides
- Détail du score de bien-être
- Méditations et exercices guides
- Suivi des médicaments et rappels associés
- Liste de courses
- Mise en relation avec un professionnel depuis l'annuaire
Le détail de la répartition entre offre gratuite et offre Premium est toujours affiché dans l'Application avant la souscription. Il peut évoluer.
6.3 Tarifs
Les tarifs en vigueur de l'abonnement Premium sont affichés dans l'Application et sur les stores (Apple App Store, Google Play Store) avant toute souscription. A titre indicatif, au jour de la publication des présentes CGU :
- Abonnement mensuel : 9,99 euros TTC par mois
- Abonnement annuel : 69,99 euros TTC par an
Un essai gratuit de 14 jours est offert pour tout premier abonnement Premium. Aucun prélèvement n'est effectué pendant cette période. A l'issue de l'essai, l'abonnement est automatiquement activé sauf résiliation préalable. Des offres promotionnelles ou tarifs de lancement peuvent s'appliquer ; le prix en vigueur est toujours affiché avant la souscription.
Les tarifs sont susceptibles d'évolution. Les abonnés en seront informés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de tout nouveau tarif.
6.4 Paiement
Les paiements sont gérés par Apple (App Store) et Google (Play Store). La gestion technique de l'état de l'abonnement (statut, renouvellement) s'appuie sur le prestataire RevenueCat. Minded Solutions ne stocke aucune donnée bancaire.
Article 7 — Gestion de l'abonnement Premium
7.1 Renouvellement
L'abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période, sauf résiliation. Le prélèvement est effectué 24 heures avant la date de renouvellement.
7.2 Résiliation
Vous pouvez résilier à tout moment, sans frais :
- iOS : Réglages > [Votre nom] > Abonnements > Bellya > Annuler
- Android : Play Store > Menu > Abonnements > Bellya > Annuler
La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué. Le compte bascule ensuite sur l'offre gratuite.
7.3 Suspension par Minded Solutions
Minded Solutions se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès à l'Application en cas de violation des CGU, d'utilisation frauduleuse, de non-paiement ou de comportement contraire à la loi.
Article 8 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la souscription de votre abonnement Premium.
En acceptant de commencer à utiliser les fonctionnalités Premium avant l'expiration de ce délai (notamment lors de la période d'essai gratuite), vous reconnaissez expressément :
- Avoir demandé l'exécution immédiate du service
- Renoncer à votre droit de rétractation conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation
Pour exercer votre droit de rétractation sans avoir utilisé les fonctionnalités Premium, vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous ou adresser une déclaration à hello@bellya.app.
Formulaire type de rétractation
(A compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
A l'attention de Minded Solutions, 60 rue François 1er, 75008 Paris, hello@bellya.app :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la fourniture du service Bellya Premium.
- Date de souscription :
- Nom :
- Adresse :
- Date :
- Signature (en cas de notification sur papier) :
Article 9 — Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation, l'offre Premium est soumise à la garantie légale de conformité pour les contenus et services numériques.
En cas de défaut de conformité constaté pendant la durée de l'abonnement, vous êtes en droit d'exiger la mise en conformité du service sans frais. Si la mise en conformité est impossible ou disproportionnée, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi.
Article 10 — Propriété intellectuelle
10.1 Droits de Minded Solutions
L'Application, son contenu (textes, articles, graphismes, logos, bases de données, code source) et sa structure sont la propriété exclusive de Minded Solutions, protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
10.2 Licence d'utilisation
Minded Solutions vous accorde une licence personnelle, non exclusive, non cessible et révocable d'utilisation de l'Application, réservée à un usage personnel et non commercial.
Il est interdit de reproduire, modifier, décompiler ou extraire tout ou partie du contenu de l'Application, y compris la base de données d'aliments.
10.3 Données de l'utilisateur
Les données que vous saisissez vous appartiennent. Vous accordez à Minded Solutions une licence d'utilisation limitée aux finalités décrites dans la Politique de Confidentialité. Minded Solutions peut utiliser des données anonymisées et agrégées à des fins statistiques et d'amélioration du service.
Article 11 — Données personnelles
Le traitement de vos données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité, accessible dans l'Application (Paramètres > Mentions légales) et qui fait partie intégrante des présentes CGU.
L'utilisation de l'Application implique la collecte de données de santé, données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD. Un écran de consentement explicite vous est présente avant toute collecte. Sans consentement, les fonctionnalités principales ne sont pas accessibles. Le consentement est retirable à tout moment.
Article 12 — Limitation de responsabilité
12.1 Informations fournies par l'Application
Minded Solutions décline toute responsabilité quant aux décisions prises sur la base des informations fournies par l'Application. Les insights générés par nos algorithmes d'analyse sont des suggestions, pas des certitudes ni des avis médicaux. En cas de doute, consultez un professionnel de santé.
12.2 Exclusions de responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi, Minded Solutions ne saurait être tenu responsable en cas de :
- Retard de diagnostic lié à l'utilisation de l'Application en lieu et place d'une consultation médicale
- Conséquences d'un changement alimentaire entrepris sans supervision professionnelle
- Interruptions de service dues à des opérations de maintenance ou à des événements de force majeure
- Inexactitudes ponctuelles dans le contenu éducatif
12.3 Plafond de responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi et sans préjudice des dispositions légales impératives, la responsabilité de Minded Solutions au titre des présentes CGU est limitée au montant total payé par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois, ou à défaut de paiement, à un montant de 50 euros.
Aucune clause des présentes CGU ne saurait limiter ou exclure la responsabilité de Minded Solutions en cas de dommage corporel, de faute lourde ou de dol.
Article 13 — Obligations de l'utilisateur
Vous vous engagez à :
- Utiliser l'Application de manière conforme aux présentes CGU et à la législation en vigueur
- Saisir des informations exactes et honnêtes dans votre journal
- Ne pas tenter de pirater, décompiler ou contourner les mesures de sécurité de l'Application
- Ne pas extraire ou copier la base de données ou tout autre contenu de l'Application
- Respecter les droits de propriété intellectuelle de Minded Solutions
Article 14 — Modification des CGU
Minded Solutions se réserve le droit de modifier les présentes CGU. En cas de modification substantielle, les utilisateurs seront informés par email ou notification dans l'Application au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur.
La poursuite de l'utilisation de l'Application après modification vaut acceptation des nouvelles CGU. En cas de refus, l'utilisateur doit cesser d'utiliser l'Application et supprimer son compte.
Historique des versions :
- Version 1.0 — 16 février 2026 : version initiale
- Version 1.2 — 16 février 2026 : ajout mentions légales, garantie de conformité, médiateur, corrections
- Version 1.3 — 10 mars 2026 : mention phase beta, transparence hébergement (absence HDS), ajout exclusion responsabilité beta
- Version 1.4 — 15 juillet 2026 : suppression des références à l'export PDF (fonctionnalité inexistante), description du partage via le Portail Pro, mise à jour de la matrice offre gratuite/Premium, retrait de la mention beta pour le lancement public, précision RevenueCat (gestion de l'état d'abonnement), completion des mentions légales (capital social) et actualisation de la clause de médiation (adhésion en cours)
- Version 1.4.1 — 15 juillet 2026 : désignation du médiateur de la consommation (CM2C) suite à l'adhésion de Minded Solutions
- Version 1.4.2 — 31 juillet 2026 : correction typographique, rétablissement des accents sur l'ensemble du document (aucune modification de fond)
Article 15 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. A défaut, les tribunaux français seront compétents. Conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir à son choix le tribunal du lieu de son domicile ou celui du siège de Minded Solutions.
Médiation de la consommation
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par le service client (hello@bellya.app), vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris Site internet : https://www.cm2c.net Saisine en ligne : https://www.cm2c.net/déclarer-un-litige.php
Avant de saisir le médiateur, vous devez avoir adressé une réclamation écrite à Minded Solutions et ne pas avoir obtenu de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois.
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 16 — Contact
Minded Solutions — SAS au capital de 1 000 euros 60 rue François 1er, 75008 Paris RCS Paris 100 814 169 — SIRET 100 814 169 00015 Email : hello@bellya.app
Dernière mise à jour : 31 juillet 2026 Version : 1.4.2
En utilisant l'Application Bellya, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales d'Utilisation ainsi que la Politique de Confidentialité.
En utilisant l'application Bellya, tu reconnais avoir lu, compris et accepté les présentes conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialité.