Version 1.5, en vigueur depuis le 5 octobre 2026

Conditions Générales d'Utilisation — Bellya

Date d'entrée en vigueur : 5 octobre 2026 pour les comptes créés et les achats faits à partir de cette date ; 4 novembre 2026 pour les comptes existants (article 14) Version : 1.5

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") régissent l'accès et l'utilisation de l'application mobile Bellya (ci-après "l'Application"), éditée par Minded Solutions.

L'utilisation de l'Application implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser l'Application.

Certaines fonctionnalités peuvent être modifiées, ajoutées ou supprimées pour tenir compte de l'évolution du service. Des interruptions temporaires de service peuvent survenir, notamment pour maintenance.

Article 2 — Éditeur et mentions légales

Éditeur : Minded Solutions, Société par actions simplifiée (SAS) Siège social : 60 rue François 1er, 75008 Paris RCS Paris 100 814 169 SIRET : 100 814 169 00015 Numéro de TVA intracommunautaire : FR11100814169 Code NAF : 6201Z Capital social : 1 000 euros Directeur de la publication : Le Président de Minded Solutions Email : hello@bellya.app

Hébergeur : Supabase, Inc. 970 Toa Payoh North #07-04, Singapore 318992 Site : https://supabase.com Hébergement des données : Amazon Web Services (AWS), région eu-central-1 (Francfort, Allemagne). L'hébergeur n'est pas certifié Hébergeur de Données de Santé (HDS). Les données sont chiffrées en transit et au repos.

Article 3 — Description du service

3.1 Nature de l'Application

Bellya est un compagnon de santé digestive. L'Application permet aux utilisateurs de :

Consigner leurs repas, symptômes digestifs, transit, humeur, sommeil et hydratation dans un journal personnel
Consulter des informations éducatives sur la santé digestive
Utiliser des outils de bien-être (cohérence cardiaque, relaxation)
Identifier des corrélations potentielles entre leurs habitudes et leurs symptômes grâce à des algorithmes d'analyse
Suivre un protocole alimentaire prescrit ou recommandé par un professionnel de santé
Partager, à leur initiative, leurs données avec un professionnel de santé via le Portail Pro (mise en relation depuis l'annuaire, avec un consentement explicite recueilli au moment du partage)

3.2 Compatibilité et configuration requise

L'Application est disponible sur iOS (version 16 et ultérieure) et Android (version 10 et ultérieure). Une connexion internet est nécessaire pour la synchronisation des données et l'accès à certaines fonctionnalités. L'Application peut fonctionner partiellement hors ligne pour la saisie du journal.

3.3 Avertissement médical

Bellya n'est pas un dispositif médical au sens du Règlement (UE) 2017/745 ni du Code de la santé publique.

L'Application ne pose aucun diagnostic, ne prescrit aucun traitement et ne se substitue en aucun cas à l'avis d'un professionnel de santé. Les informations et insights fournis par l'Application sont des pistes de réflexion et ne constituent pas un avis médical. L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de ces informations.

Si vous souffrez de symptômes digestifs persistants ou sévères, consultez un professionnel de santé qualifié. Tout protocole alimentaire suivi via l'Application doit idéalement être supervisé par un professionnel de santé (nutritionniste, diététicien ou gastro-entérologue).

Les symptômes suivants nécessitent une consultation médicale rapide : sang dans les selles, perte de poids inexpliquée, fièvre persistante, symptômes nocturnes, apparition de troubles digestifs après 50 ans.

Article 4 — Acceptation des CGU

En créant un compte sur l'Application, vous déclarez avoir lu, compris et accepté les présentes CGU ainsi que la Politique de Confidentialité de Bellya.

Vous déclarez avoir la capacité juridique de contracter. L'Application est destinée aux personnes âgées de 18 ans et plus. Les mineurs doivent obtenir le consentement de leurs parents ou tuteurs légaux.

Article 5 — Inscription et compte utilisateur

5.1 Création de compte

L'accès aux fonctionnalités de l'Application nécessite la création d'un compte au moyen d'une adresse email ou via un service d'authentification tiers (Apple, Google). Un prénom peut vous être demandé dès le début du parcours d'inscription pour personnaliser l'expérience.

5.2 Responsabilité de l'utilisateur

Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toute activité effectuée depuis votre compte.

En cas d'utilisation non autorisée de votre compte, informez immédiatement Minded Solutions à l'adresse hello@bellya.app.

5.3 Suppression de compte

Vous pouvez demander la suppression de votre compte à tout moment, depuis les paramètres de l'Application ou par email à hello@bellya.app. La suppression de votre compte ne résilie pas un abonnement en cours auprès d'Apple ou de Google : résiliez-le dans les réglages de votre store (article 7.2). La suppression entraîne l'effacement définitif de toutes vos données dans un délai maximum de 30 jours, conformément à la Politique de Confidentialité.

Article 6 — Offres et tarifs

6.1 Offre gratuite

L'offre gratuite, accessible sans limitation de durée, comprend notamment :

Journal quotidien complet et illimité (repas, symptômes, transit, humeur, stress, hydratation, sommeil, cycle, prises de médicaments)
Recherche d'aliments et fiche de chaque aliment dans la base de données Bellya
Favoris et plats maison illimités
Liste de courses
Articles et guide de santé digestive, contenus éducatifs, et recettes gratuites (sans adaptation à votre profil)
Exercices de respiration
Score du jour et configuration du profil santé
Consultation de l'annuaire des professionnels de santé
Consultation de votre historique, y compris vos tests passés
Un aperçu de vos pistes : leur niveau, sans ce à quoi elles correspondent
Les alertes de sécurité, qui vous orientent vers un professionnel de santé en cas de signal d'alerte

L'offre gratuite ne fait appel à aucun modèle d'intelligence artificielle et ne révèle aucun lien entre vos habitudes et vos symptômes.

6.2 Offres payantes

Les fonctionnalités payantes comprennent notamment :

Bilans quotidiens complets et analyses personnalisées
Scan de repas (photo, dictée vocale, étiquette) et analyse de menu de restaurant
Tests d'éviction guidés et vérifications de vos pistes
La carte de vos déclencheurs : les liens entre vos repas, votre mode de vie et vos symptômes
Méditations, relaxation et exercices guidés
Recettes adaptées à votre profil
Suivi des médicaments et rappels associés
Mise en relation avec un professionnel de santé et partage de vos données via le Portail Pro

Elles sont accessibles par l'une des offres ci-dessous. L'offre qui vous est proposée dépend de votre étape dans le parcours et de votre lien éventuel avec un professionnel de santé. Elle est toujours affichée dans l'Application avant l'achat, avec son prix et ce qu'elle comprend.

Programme Bellya. Le Programme accompagne la recherche de vos déclencheurs, de l'étape Observer jusqu'à l'Autonomie. Il comprend les fonctionnalités payantes, à l'exception de la mise en relation avec un professionnel de santé. C'est un achat unique, sans abonnement ni renouvellement automatique. Son accès court six mois à compter de l'achat. Il prend fin plus tôt si vous passez à l'étape Autonomie : les tests et les vérifications s'arrêtent alors, et l'Application vous en avertit avant que vous confirmiez ce passage.

Forfait autonomie. Abonnement mensuel destiné aux personnes à l'étape Autonomie, qui connaissent leurs déclencheurs. Il comprend notamment le scan de vos repas et le bilan quotidien. Il ne comprend ni les tests, ni la carte de vos déclencheurs, ni la mise en relation avec un professionnel de santé.

Accompagnement professionnel. Abonnement mensuel qui vous permet de vous relier à votre professionnel de santé, de partager vos données avec lui via le Portail Pro et de suivre le protocole qu'il vous propose, avec le suivi quotidien et les outils de bien-être. Il ne comprend ni les tests ni la carte de vos déclencheurs : cette recherche se fait avec votre professionnel. Le bilan quotidien ne présente de liens entre vos repas et vos symptômes que pendant un protocole proposé par votre professionnel. Un compte relié à un professionnel de santé relève de l'accompagnement professionnel tant que ce lien existe, quelle que soit son étape dans le parcours, Autonomie comprise. Le professionnel de santé n'est jamais facturé par Bellya.

Abonnement de lancement. Les personnes abonnées au tarif de lancement, avant la mise en place des offres ci-dessus, conservent leur abonnement et son tarif tant qu'il reste actif. Il donne accès aux fonctionnalités payantes et permet de se relier à un professionnel de santé sans supplément. Un compte relié à un professionnel n'a alors ni les tests ni la carte de ses déclencheurs, comme avec l'accompagnement professionnel.

Accès offert. Minded Solutions peut offrir un accès, par exemple aux participants à la phase de test de l'Application. Un accès offert ne donne lieu à aucun paiement.

Bellya ne propose pas d'essai gratuit.

Le détail de la répartition entre offre gratuite et offres payantes est toujours affiché dans l'Application avant l'achat. Il peut évoluer.

6.3 Tarifs

Les tarifs en vigueur sont affichés dans l'Application et sur les stores (Apple App Store, Google Play Store) avant tout achat. À titre indicatif, au jour de la publication des présentes CGU :

Programme Bellya : 39,90 euros TTC, en paiement unique
Forfait autonomie : 4,90 euros TTC par mois
Accompagnement professionnel : 9,90 euros TTC par mois

Des offres promotionnelles ou de lancement peuvent réduire ces prix ; le prix applicable est toujours affiché avant l'achat.

Les tarifs sont susceptibles d'évolution. Les abonnés en seront informés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de tout nouveau tarif. Un changement de tarif ne modifie pas le prix d'un Programme Bellya déjà acheté.

6.4 Paiement

Les paiements sont gérés par Apple (App Store) et Google (Play Store). La gestion technique de l'état de vos achats et abonnements (statut, renouvellement, durée de l'accès) s'appuie sur le prestataire RevenueCat. Minded Solutions ne stocke aucune donnée bancaire.

Article 7 — Gestion de vos achats et abonnements

7.1 Renouvellement

Le forfait autonomie, l'accompagnement professionnel et l'abonnement de lancement se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période, sauf résiliation. Le prélèvement est effectué par Apple ou Google, dans les 24 heures qui précèdent la fin de la période en cours.

Le Programme Bellya ne se renouvelle pas : il se paie une fois, et son accès prend fin dans les conditions de l'article 6.2.

7.2 Résiliation

Vous pouvez résilier un abonnement à tout moment, sans frais, depuis l'écran « Ton abonnement » de l'Application (« Gérer ton abonnement ») ou depuis les réglages de votre store :

iOS : Réglages > [Votre nom] > Abonnements > Bellya > Annuler
Android : Play Store > Menu > Abonnements > Bellya > Annuler

La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué. Le compte bascule ensuite sur l'offre gratuite.

Si le lien avec votre professionnel de santé prend fin, ou si vous demandez la suppression de votre compte, votre abonnement ne s'arrête pas de lui-même : résiliez-le dans les réglages de votre store.

7.3 Autonomie et « Repartir de zéro »

Le passage à l'étape Autonomie met fin à l'accès du Programme Bellya (article 6.2). Pour reprendre la recherche de vos déclencheurs depuis l'étape Observer, la fonction « Repartir de zéro », dans « Ton parcours & profil », retire vos déclencheurs et conserve votre journal. Elle se paie de nouveau, au prix du Programme Bellya en vigueur, sauf si vous disposez déjà d'un accès qui comprend les tests, par exemple un abonnement de lancement.

Si un forfait autonomie est en cours, résiliez-le d'abord : « Repartir de zéro » est proposé à la fin de la période payée.
Si le Programme Bellya a déjà été acheté avec le même compte Apple ou Google, contactez hello@bellya.app.
« Repartir de zéro » n'est pas proposé à un compte relié à un professionnel de santé.

7.4 Remboursements

Les achats et abonnements étant réalisés auprès d'Apple ou de Google, les demandes de remboursement s'adressent à eux et suivent leurs règles. Un achat remboursé met fin à l'accès qu'il donnait. Ces règles s'appliquent sans préjudice des droits que vous tenez de la loi (articles 8 et 9).

7.5 Suspension par Minded Solutions

Minded Solutions se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès à l'Application en cas de violation des CGU, d'utilisation frauduleuse, de non-paiement ou de comportement contraire à la loi.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de votre achat du Programme Bellya ou de la souscription de votre abonnement.

En acceptant de commencer à utiliser les fonctionnalités payantes avant l'expiration de ce délai, vous reconnaissez expressément :

Avoir demandé l'exécution immédiate du service
Renoncer à votre droit de rétractation conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation

Pour exercer votre droit de rétractation sans avoir utilisé les fonctionnalités payantes, vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous ou adresser une déclaration à hello@bellya.app.

Formulaire type de rétractation

(A compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

A l'attention de Minded Solutions, 60 rue François 1er, 75008 Paris, hello@bellya.app :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la fourniture du service Bellya (Programme Bellya, forfait autonomie ou accompagnement professionnel).

Date de l'achat ou de la souscription :
Nom :
Adresse :
Date :
Signature (en cas de notification sur papier) :

Article 9 — Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation, les offres payantes sont soumises à la garantie légale de conformité pour les contenus et services numériques.

En cas de défaut de conformité constaté pendant la durée de votre accès, vous êtes en droit d'exiger la mise en conformité du service sans frais. Si la mise en conformité est impossible ou disproportionnée, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi.

Article 10 — Propriété intellectuelle

10.1 Droits de Minded Solutions

L'Application, son contenu (textes, articles, graphismes, logos, bases de données, code source) et sa structure sont la propriété exclusive de Minded Solutions, protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

10.2 Licence d'utilisation

Minded Solutions vous accorde une licence personnelle, non exclusive, non cessible et révocable d'utilisation de l'Application, réservée à un usage personnel et non commercial.

Il est interdit de reproduire, modifier, décompiler ou extraire tout ou partie du contenu de l'Application, y compris la base de données d'aliments.

10.3 Données de l'utilisateur

Les données que vous saisissez vous appartiennent. Vous accordez à Minded Solutions une licence d'utilisation limitée aux finalités décrites dans la Politique de Confidentialité. Minded Solutions peut utiliser des données anonymisées et agrégées à des fins statistiques et d'amélioration du service.

Article 11 — Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité, accessible dans l'Application (Paramètres > Mentions légales) et qui fait partie intégrante des présentes CGU.

L'utilisation de l'Application implique la collecte de données de santé, données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD. En poursuivant après l'écran d'accueil, qui renvoie aux présentes CGU et à la Politique de Confidentialité, vous consentez à ce traitement, selon les modalités décrites dans la Politique de Confidentialité (section 5.4). Le consentement est retirable à tout moment (section 10.7 de la Politique de Confidentialité).

Article 12 — Limitation de responsabilité

12.1 Informations fournies par l'Application

Minded Solutions décline toute responsabilité quant aux décisions prises sur la base des informations fournies par l'Application. Les insights générés par nos algorithmes d'analyse sont des suggestions, pas des certitudes ni des avis médicaux. En cas de doute, consultez un professionnel de santé.

12.2 Exclusions de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, Minded Solutions ne saurait être tenu responsable en cas de :

Retard de diagnostic lié à l'utilisation de l'Application en lieu et place d'une consultation médicale
Conséquences d'un changement alimentaire entrepris sans supervision professionnelle
Interruptions de service dues à des opérations de maintenance ou à des événements de force majeure
Inexactitudes ponctuelles dans le contenu éducatif

12.3 Plafond de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi et sans préjudice des dispositions légales impératives, la responsabilité de Minded Solutions au titre des présentes CGU est limitée au montant total payé par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois, ou à défaut de paiement, à un montant de 50 euros.

Aucune clause des présentes CGU ne saurait limiter ou exclure la responsabilité de Minded Solutions en cas de dommage corporel, de faute lourde ou de dol.

Article 13 — Obligations de l'utilisateur

Vous vous engagez à :

Utiliser l'Application de manière conforme aux présentes CGU et à la législation en vigueur
Saisir des informations exactes et honnêtes dans votre journal
Ne pas tenter de pirater, décompiler ou contourner les mesures de sécurité de l'Application
Ne pas extraire ou copier la base de données ou tout autre contenu de l'Application
Respecter les droits de propriété intellectuelle de Minded Solutions

Article 14 — Modification des CGU

Minded Solutions se réserve le droit de modifier les présentes CGU. En cas de modification substantielle, les utilisateurs seront informés par email ou notification dans l'Application au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur.

La poursuite de l'utilisation de l'Application après modification vaut acceptation des nouvelles CGU. En cas de refus, l'utilisateur doit cesser d'utiliser l'Application et supprimer son compte.

Historique des versions :

Version 1.0 — 16 février 2026 : version initiale
Version 1.2 — 16 février 2026 : ajout mentions légales, garantie de conformité, médiateur, corrections
Version 1.3 — 10 mars 2026 : mention phase beta, transparence hébergement (absence HDS), ajout exclusion responsabilité beta
Version 1.4 — 15 juillet 2026 : suppression des références à l'export PDF (fonctionnalité inexistante), description du partage via le Portail Pro, mise à jour de la matrice offre gratuite/Premium, retrait de la mention beta pour le lancement public, précision RevenueCat (gestion de l'état d'abonnement), completion des mentions légales (capital social) et actualisation de la clause de médiation (adhésion en cours)
Version 1.4.1 — 15 juillet 2026 : désignation du médiateur de la consommation (CM2C) suite à l'adhésion de Minded Solutions
Version 1.4.2, 31 juillet 2026 : correction typographique, rétablissement des accents sur l'ensemble du document (aucune modification de fond)
Version 1.5, 5 octobre 2026 : remplacement de l'offre Premium et de l'essai gratuit par le Programme Bellya (paiement unique, accès de six mois éteint à l'étape Autonomie), le forfait autonomie et l'accompagnement professionnel (articles 6 et 7) ; maintien des abonnements de lancement ; « Repartir de zéro » et remboursements (articles 7.3 et 7.4) ; mise à jour de l'offre gratuite (article 6.1) ; suppression du compte sur demande (article 5.3) ; modalités du consentement (article 11)

Article 15 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. A défaut, les tribunaux français seront compétents. Conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir à son choix le tribunal du lieu de son domicile ou celui du siège de Minded Solutions.

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par le service client (hello@bellya.app), vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris Site internet : https://www.cm2c.net Saisine en ligne : https://www.cm2c.net/déclarer-un-litige.php

Avant de saisir le médiateur, vous devez avoir adressé une réclamation écrite à Minded Solutions et ne pas avoir obtenu de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 16 — Contact

Minded Solutions — SAS au capital de 1 000 euros 60 rue François 1er, 75008 Paris RCS Paris 100 814 169 — SIRET 100 814 169 00015 Email : hello@bellya.app

Dernière mise à jour : 5 octobre 2026 Version : 1.5

En utilisant l'Application Bellya, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales d'Utilisation ainsi que la Politique de Confidentialité.

En utilisant l'application Bellya, tu reconnais avoir lu, compris et accepté les présentes conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialité.